CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SARL COMMTOI

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par la SARL COMMTOI.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à la SARL COMMTOI implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (http://www.commtoi.fr) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

 

ARTICLE 2 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.

Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne ou sur tout support fourni par la SARL COMMTOI le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à la SARL COMMTOI des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le renouvellement du site internet et hébergement est à la charge du Client. Le Client devra veiller à la date d’anniversaire de renouvellement de son site.

 

ARTICLE 3 – PROPRIETE

Le prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la Convention de prestations de services et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres activités. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments, logiciels, code, stratégie, process, conceptions développés spécifiquement pour le client.

Le client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra le prestataire indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments fournis par le client, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le client a chargé le prestataire d’intégrer dans le Site ou d’utiliser pour sa conception, et ce pour toutes les utilisations par le prestataire de ces éléments prévues par la Convention de prestation de services et ses annexes.

Tous les droits de propriété intellectuelle des éléments et données fournis par le client, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, restent la propriété du Client.

Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, ou tout support fourni par la SARL COMMTOI en exécution de sa mission ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.

 

ARTICLE 4 – TARIF

La SARL COMMTOI établit un tarif en fonction de la prestation sollicitée par le client par devis. Ce prix peut évoluer en fonction de l’évolution des demandes.

La facturation est établie au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

En rémunération de ses prestations, la SARL COMMTOI percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés au sein de la Convention de prestation de services.

Le paiement des prestations périodiques se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante.

 

ARTICLE 6 – RETARD

En cas de retard ou d’incident de paiement, la SARL COMMTOI se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. A compter de la lettre de mise en demeure, le prix restant dû sera majoré du taux d’intérêt légal.

 

ARTICLE 7 – RESILIATION

Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins un mois avant leurs dates d’échéance.

 

ARTICLE 8 – REFERENCE CLIENT

Le Client autorise la SARL COMMTOI à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

Le Client s’engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d’écran d’appel du site Internet, la mention : « Création par la SARL COMMTOI. » Concernant l’élaboration d’un site internet, un lien hypertexte vers le site vitrine du prestataire sera prévu. La SARL COMMTOI est autorisée à utiliser tous les outils de communication et commercial en démonstration sur son site web ou en rendez-vous client.

 

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou au contrat de conception, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

 

ARTICLE 10 – LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des Tribunal de Grande Instance de DOUAI.